RAPO : Recours administratif préalable obligatoire

Démarche à effectuer avant certains recours devant un tribunal. La décision reçue indique la voie et les délais à vérifier pour le dispositif concerné.

Cette définition pédagogique ne décrit pas toutes les conditions du dispositif. Consultez les fiches et l’organisme compétent.

Comprendre ce terme dans son contexte

• Une aide est refusée : comprendre la décision et le recours — Distinguer les voies administratives

Sources de définition et de contexte

• Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) → Service public externe — consultation documentaire du 2026-10-25
• Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France → Service public externe — consultation documentaire du 2026-10-25
• Défenseur des droits → Service public externe — consultation documentaire du 2026-10-25

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