Droits sociaux, allocations et compensation · Information sensible
AEEH : comprendre la demande
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé contribue à certaines dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant. Les conditions, compléments et cumuls sont examinés dans le cadre officiel.
Vigilances et limites
- Cette fiche donne des repères généraux. Une appréciation individuelle doit être demandée à l’organisme ou au professionnel compétent.
En cas de danger immédiat, contactez les secours sans attendre.
À retenir en une minute
- La demande passe par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
- La Caf ou la MSA (Mutualité sociale agricole) verse l’aide selon le régime.
- Les compléments et la PCH (Prestation de compensation du handicap) nécessitent une comparaison encadrée.
Ce que je peux faire aujourd’hui
- Demander à la MDPH la procédure et les pièces actuelles.
- Décrire les besoins de l’enfant et leurs conséquences concrètes pour la famille.
- Faire expliquer les options et cumuls avant de choisir un dispositif.
Un premier interlocuteur
Selon l’aide : département pour l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) ; MDPH/MDA (Maison départementale de l’autonomie) pour une évaluation liée au handicap.
Sommaire de cette fiche
- À retenir
- Ce que je peux faire aujourd’hui
- À qui s’adresse cette fiche ?
- Ce que soutient l’AEEH
- Conditions et situations particulières
- Décrire les dépenses et le quotidien
- Pièces et justificatifs : demande et documents
- AEEH, complément et PCH enfant
- Décision, passage à l’âge adulte et recours
- Sources et consultation documentaire
À qui s’adresse cette fiche ?
Parents ou responsables d’un enfant handicapé.
Ce que soutient l’AEEH
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aide à faire face aux dépenses liées au handicap d’un enfant. Un complément peut être examiné lorsque les dépenses ou les conséquences sur l’activité des parents le justifient. Il ne faut pas confondre le soutien financier, la décision d’aménagement scolaire et le soin : chacun a son objet et ses interlocuteurs.
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Conditions et situations particulières
La source officielle concerne un enfant de moins de 20 ans, résidant selon les conditions applicables, avec un taux d’incapacité évalué par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Elle distingue les taux d’au moins 80 % et certains cas entre 50 % et moins de 80 % avec accompagnement, soins ou scolarisation adaptés préconisés. Une activité rémunérée de l’enfant ou un internat avec prise en charge intégrale peut modifier les conditions. La MDPH et la caisse examinent les règles, sans auto-évaluation du taux.
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Décrire les dépenses et le quotidien
Notez les frais liés au handicap, le besoin d’une aide humaine et l’incidence sur le travail d’un parent. Expliquez les conséquences concrètes à la maison, pour les déplacements, les soins et les activités. Distinguez les dépenses effectivement supportées des projets encore à examiner. Gardez les preuves dans votre dossier personnel et transmettez uniquement les pièces demandées au canal officiel.
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Pièces et justificatifs : demande et documents
La demande est déposée auprès de la MDPH, via le formulaire ou téléservice proposé. Le dossier MDPH comporte le formulaire de demande daté et signé, un certificat médical de moins d’un an, une copie recto-verso d’un justificatif d’identité et un justificatif de domicile. Selon la situation, ajoutez les pièces concernant le représentant légal ou l’hébergement chez un tiers. Cette liste de base ne remplace pas les justificatifs propres à la demande : utilisez le formulaire et la notice actuels. Les pièces sont transmises uniquement au guichet officiel, jamais au guide.
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AEEH, complément et PCH enfant
Le choix ou le cumul de l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé), de son complément et de certains éléments de PCH ne se résume pas à additionner des montants. Demandez à l’équipe MDPH une comparaison des dépenses couvertes, des contraintes et des conséquences de chaque option. Faites confirmer aussi la situation du parent isolé lorsqu’elle est pertinente. Aucun choix n’est conseillé automatiquement par le guide.
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Décision, passage à l’âge adulte et recours
La CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA verse selon les conditions applicables après la décision. Gardez les notifications et anticipez les changements de situation, notamment la transition vers les droits adultes. Identifiez d’abord la décision contestée et son auteur. Pour un refus de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la fiche officielle précise le recours administratif préalable obligatoire (RAPO (Recours administratif préalable obligatoire)), à adresser avant le recours au tribunal. Joignez la décision, les motifs du désaccord et les éléments utiles. Les délais, le destinataire et la juridiction doivent être lus sur la notification ; une médiation ou une simple demande d’explication ne doit pas vous faire perdre un délai.
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Les interlocuteurs compétents
- Selon l’aide : département pour l’APA ; MDPH/MDA pour une évaluation liée au handicap.
- CAF ou MSA pour les prestations relevant de votre régime.
Pour continuer
Organiser l’accompagnement d’un enfant
Les besoins d’un enfant concernent sa santé, sa vie familiale, l’école et les loisirs. Reliez les interlocuteurs et vérifiez les aides sans réduire le projet au dossier administratif.
Préparer une demande à la MDPH
La maison départementale des personnes handicapées accueille et accompagne les demandes liées au handicap. Décrivez les besoins quotidiens et vérifiez les pièces et le canal de dépôt officiels.
PCH : préparer une demande de compensation
La prestation de compensation du handicap peut financer certains besoins liés à la perte d’autonomie. La demande passe par la MDPH et nécessite une évaluation des besoins.
AJPP : vérifier l’aide liée à la présence parentale
L’allocation journalière de présence parentale peut concerner un parent qui s’occupe d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, sous conditions spécifiques.
Sources et consultation documentaire
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) → Service public externe