Préparer une demande à la MDPH

À qui s’adresse cette fiche ?

Enfants, adultes handicapés et proches autorisés à les accompagner.

Ce que fait la MDPH

La maison départementale des personnes handicapées accueille, informe et accompagne les demandes liées au handicap. Son équipe pluridisciplinaire évalue les besoins ; la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions de son ressort. Le versement d’une prestation peut ensuite relever d’un autre organisme, comme le département, la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole). La MDPH ne remplace pas le suivi de santé.

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Décrire les besoins, pas seulement le diagnostic

Dans la partie vie quotidienne, expliquez les activités importantes : se déplacer, communiquer, apprendre, travailler, se laver, préparer un repas ou participer à la vie sociale. Décrivez aussi les aides déjà présentes, les difficultés qui persistent, la fatigue et les souhaits. Distinguez les faits habituels des épisodes exceptionnels et précisez ce que vous souhaitez voir examiner.

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Les pièces obligatoires et complémentaires

Le dossier MDPH comporte le formulaire de demande daté et signé, un certificat médical de moins d’un an, une copie recto-verso d’un justificatif d’identité et un justificatif de domicile. Selon la situation, ajoutez les pièces concernant le représentant légal ou l’hébergement chez un tiers. Cette liste de base ne remplace pas les justificatifs propres à la demande : utilisez le formulaire et la notice actuels. Les pièces sont transmises uniquement au guichet officiel, jamais au guide. Un devis, un bilan ou un document scolaire peut compléter la demande lorsque cela éclaire le besoin. Le médecin remplit le certificat médical ; le proche ne rédige pas seul une appréciation clinique.

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Étapes de la demande : transmettre au bon guichet

Vérifiez si la MDPH de résidence propose un téléservice ou un dépôt papier et utilisez ses coordonnées officielles. Gardez un exemplaire complet et une preuve de transmission. En cas d’hébergement chez un tiers ou de protection juridique, suivez les indications spécifiques de la notice. Le dépôt ne signifie pas que la décision est déjà prise : un complément ou un échange d’évaluation peut être demandé.

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Lire chaque notification

Un même dossier peut concerner plusieurs demandes et conduire à des décisions distinctes. Vérifiez le dispositif, la durée, la date d’effet éventuelle, l’organisme payeur et les modalités d’utilisation. Pour une orientation en établissement ou un accompagnement, une décision favorable ne garantit pas une place immédiatement disponible. Contactez le service indiqué pour la mise en œuvre et anticipez le renouvellement.

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Dossier incomplet, changement et recours

Si une pièce est réclamée, demandez laquelle, son motif et le canal de retour ; conservez l’échange. Si les besoins changent, demandez si une réévaluation ou une nouvelle demande est pertinente. Identifiez d’abord la décision contestée et son auteur. Pour un refus de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la fiche officielle précise le recours administratif préalable obligatoire (RAPO (Recours administratif préalable obligatoire)), à adresser avant le recours au tribunal. Joignez la décision, les motifs du désaccord et les éléments utiles. Les délais, le destinataire et la juridiction doivent être lus sur la notification ; une médiation ou une simple demande d’explication ne doit pas vous faire perdre un délai.

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Les interlocuteurs compétents

• Organisme mentionné sur le formulaire officiel.
• France services ou CCAS/CIAS pour être accompagné dans les démarches.

Pour continuer

Comprendre un sigle