Retraite, assurances, banque et finances du foyer · Information sensible
Préparer le budget de l’aide
Faire le budget de l’aide permet de repérer le reste à charge et les difficultés avant une rupture. Les demandes de financement, contrats et pouvoirs sur un compte restent des questions distinctes.
Vigilances et limites
- Cette fiche donne des repères généraux. Une appréciation individuelle doit être demandée à l’organisme ou au professionnel compétent.
En cas de danger immédiat, contactez les secours sans attendre.
À retenir en une minute
- Seule une aide réellement attribuée et disponible peut être intégrée comme recette certaine.
- Une procuration ou une protection ne se remplace pas par le partage de mots de passe.
- Un point conseil budget, un travailleur social et la Banque de France peuvent orienter selon la difficulté.
Ce que je peux faire aujourd’hui
- Lister sur papier les ressources certaines, dépenses courantes, frais ponctuels, dettes et échéances.
- Comparer les devis et contrats puis faire confirmer les aides, assurances et dépenses restant à votre charge.
- Si les dettes deviennent impossibles à payer, demander un accompagnement et consulter la procédure officielle de surendettement adaptée au territoire.
Un premier interlocuteur
Travailleur social ou point conseil budget : examen de la situation et accompagnement.
Sommaire de cette fiche
- À retenir
- Ce que je peux faire aujourd’hui
- À qui s’adresse cette fiche ?
- Faire le point et comparer
- Faire face à une difficulté de paiement
- Retraite, couverture santé et assurances
- Retraite, logement et assurances
- Pensions, réversion et droits du conjoint
- Retraite et aides complémentaires : présenter le besoin à la bonne caisse
- Couverture santé : Assurance Maladie, complémentaire et C2S
- Assurance dépendance : lire le contrat avant de compter sur une rente
- Habitation et assurance scolaire : vérifier les doublons et les exclusions
- Réversion de base et complémentaire : deux examens distincts
- Banque, fiscalité et protection juridique
- Sources et consultation documentaire
À qui s’adresse cette fiche ?
Personnes aidées et proches souhaitant comprendre le coût de l’accompagnement.
Faire le point et comparer
Établir un budget lisible
Séparez ressources déjà versées, aides en attente et dépenses nouvelles. Classez les frais réguliers — logement, énergie, repas, transport, services — et les achats ponctuels de matériel ou travaux. Notez qui est réellement tenu de payer et ce que la personne souhaite confier. Ce tableau reste sur papier ou dans votre propre outil : ne déposez ici ni relevé bancaire, facture, identité ou montant personnel. Une dépense doit être comprise avant d’être engagée, même si un interlocuteur annonce un remboursement futur.
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement → Service public externe · Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile → Service public externe · Les aides des caisses de retraite → Service public externe · Aide personnalisée au logement (APL) → Service public externe · Protection juridique des majeurs → Service public externe · Assurance vieillesse des aidants (AVA) → Service public externe
Comparer le reste à charge
Demandez ce que le tarif comprend : déplacements, week-ends, remplacement, installation, entretien ou frais de résiliation. Distinguez devis, contrat, facture et décision de financement. Demandez si une avance est nécessaire et quel document prouvera la dépense. Pour un service à domicile, le crédit d’impôt ne se confond pas avec l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie), la PCH (Prestation de compensation du handicap) ou une remise commerciale ; son calcul tient compte des règles et des dépenses supportées. Gardez les attestations fiscales et faites confirmer leur traitement par le service des impôts.
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Trame budgétaire vierge à imprimer
Cette trame se complète uniquement sur papier ; aucun montant personnel n’est demandé au site. Période examinée : __________. Ressources certaines : __________. Aides demandées, non encore attribuées : __________. Charges régulières : __________. Dépenses nouvelles ou ponctuelles : __________. Dettes et échéances : __________. Reste à vérifier avec le service : __________. Contact et prochaine action : __________. Distinguez les montants engagés, payés et seulement prévus, puis demandez un accompagnement au point conseil budget ou au travailleur social si l’équilibre devient difficile. Ce support ne calcule aucune éligibilité ni dette.
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Faire face à une difficulté de paiement
Demander de l’aide avant l’impayé
Un travailleur social ou un point conseil budget peut aider à examiner la situation et les démarches. La fiche officielle cite notamment les points conseil budget, CCAS (Centre communal d’action sociale), CAF (Caisse d’allocations familiales), mairie, bailleur social et services sociaux départementaux parmi les lieux où chercher une aide au dossier. Préparez les courriers et échéances urgentes. Demandez aussi quelles aides locales pourraient concerner énergie, alimentation ou logement, sans supposer leur existence ni promettre une prise en charge.
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Si le surendettement est envisagé
La procédure vise une personne physique qui ne peut plus payer ses dettes actuelles ou à venir et répond aux conditions de la source officielle, notamment de bonne foi. Le statut professionnel et le territoire changent le circuit : un entrepreneur individuel ne doit pas transposer automatiquement la démarche du particulier. Certaines dettes sont exclues ou traitées autrement. La Banque de France ou l’organisme compétent localement confirme le bon parcours ; un dépôt ne signifie pas que le dossier est recevable ni que les dettes sont effacées.
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Préparer le dossier officiel
Le parcours peut passer par un téléservice ou un formulaire. La source décrit des justificatifs d’identité, ressources, dépenses, dettes et patrimoine, ainsi qu’une lettre expliquant la situation. Utilisez sa liste actuelle et l’aide proposée pour contrôler la complétude. Gardez les preuves, décisions et références chez vous. Si vous vivez en couple, un dépôt individuel n’a pas nécessairement les mêmes conséquences qu’un dépôt commun : faites examiner la situation des dettes et des biens avant de décider.
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Énergie, alimentation et aides de proximité
Pour une facture d’énergie difficile à régler, contactez tôt le fournisseur et le service social. Le chèque énergie aide sous conditions de ressources à certaines dépenses d’énergie ; partez de sa page officielle pour vérifier campagne, demande éventuelle et usage du chèque, sans communiquer ses codes à un démarcheur. Le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) départemental peut prendre en charge certains frais ou dettes de logement et d’énergie sous forme de prêt ou de subvention ; ses critères sont locaux. Le CCAS, CIAS (Centre intercommunal d’action sociale) ou service social peut aussi orienter vers un secours d’urgence ou une aide alimentaire. Décrivez ce qui manque aujourd’hui, les possibilités de transport, de conservation et les besoins du foyer, puis demandez où retirer l’aide, à quel coût, sur quels justificatifs et quand renouveler. En l’absence de CCAS ou CIAS, adressez-vous à la mairie ; aucune distribution ni attribution locale ne peut être présumée.
Chèque énergie → Service public externe · Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? → Service public externe · CCAS et CIAS → Service public externe · Vous n'arrivez plus à payer vos factures : aides financières → Service public externe
Retraite, couverture santé et assurances
Retraite, logement et assurances
Interrogez la caisse de retraite de base et, s’il y en a une, la complémentaire sur leurs propres aides et accompagnements. Vérifiez séparément l’AVA (Assurance vieillesse des aidants) pour l’aidant. Une aide au logement dépend du dispositif et du logement ; elle ne finance pas automatiquement l’aide humaine. Pour une mutuelle, une assurance dépendance, habitation ou scolaire, demandez les garanties écrites, exclusions, franchise, formalités et interlocuteur de réclamation du contrat. L’existence d’une assurance ne prouve pas que le besoin concret est couvert.
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Pensions, réversion et droits du conjoint
La pension de réversion est une demande distincte après le décès, pas la continuation automatique de toute la retraite. La source de l’Assurance retraite concerne un régime précis et prévoit notamment mariage, âge et ressources ; le Pacs ou le concubinage n’ouvrent pas ce droit à la réversion. Faites examiner séparément les régimes de base et complémentaires. Pendant la vie du couple, le lien conjugal n’autorise pas tous les actes au nom de l’autre : l’habilitation judiciaire de représentation du conjoint marié, limitée aux biens, se distingue de l’habilitation familiale et exige une décision du juge.
Pension de réversion de l'Assurance retraite → Service public externe · Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint → Service public externe
Retraite et aides complémentaires : présenter le besoin à la bonne caisse
Interrogez la retraite de base et la complémentaire dont la personne reçoit effectivement une pension. Leurs actions sociales peuvent proposer prévention, activités, aide à domicile, aménagement ou soutien lors d’une difficulté temporaire, d’une hospitalisation ou d’un décès ; elles ne constituent pas une prestation identique ouverte à tous les retraités. Préparez les références de pension, ressources, charges et devis utiles, puis demandez le dispositif précis, ses critères et son articulation avec l’APA. Le formulaire de demande d’aides à l’autonomie à domicile peut orienter vers le département ou une caisse selon le besoin. Vérifiez qui décide et paie, si un accord préalable est nécessaire et les justificatifs attendus après réalisation ; ne commandez pas un service sur la seule promesse d’une prise en charge.
Les aides des caisses de retraite → Service public externe · Allocation personnalisée d’autonomie (APA) → Service public externe
Couverture santé : Assurance Maladie, complémentaire et C2S
L’Assurance Maladie ne rembourse pas nécessairement la totalité d’une dépense ; une complémentaire santé couvre tout ou partie du reste selon le contrat. Comparez les garanties sur les dépenses prévues : hospitalisation, dentaire, optique, audition, matériel et dépassements, avec limites, exclusions et délais. Un pourcentage affiché se rapporte souvent à une base de remboursement et non au prix réellement facturé. Avec des ressources modestes et les conditions de résidence requises, la complémentaire santé solidaire (C2S (Complémentaire santé solidaire)) peut être gratuite ou demander une participation. La demande se fait auprès de la caisse d’Assurance Maladie, en ligne sur le canal officiel ou sur le formulaire papier, avec composition du foyer et justificatifs de ressources demandés. Examinez aussi l’éventuelle couverture d’entreprise avant de payer un deuxième contrat. Conservez la décision et vérifiez la date de fin et les modalités de renouvellement.
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) → Service public externe · Couverture maladie complémentaire (mutuelle) → Service public externe · Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) → Service public externe
Assurance dépendance : lire le contrat avant de compter sur une rente
L’assurance dépendance est un contrat privé ; elle ne se déclenche pas automatiquement parce qu’une APA est attribuée. L’assureur applique sa propre définition et son évaluation contractuelle. Vérifiez dépendance partielle ou totale couverte, rente ou capital, revalorisation des cotisations, exclusions, délai de carence après souscription et franchise avant paiement après reconnaissance. Ces deux délais ne désignent pas la même attente. Pour faire jouer un contrat existant, contactez l’assureur par ses coordonnées habituelles, demandez les pièces et faites transmettre les documents médicaux au médecin-conseil par le canal prévu. Gardez la déclaration et les réponses. En cas de désaccord, demandez les motifs, consultez les voies de réclamation et l’éventuelle tierce expertise du contrat ; un conseil juridique aide à choisir le recours adapté.
À quoi faut-il faire attention avant de souscrire un contrat d'assurance dépendance ? → Organisme compétent externe · Comment faire jouer mon contrat d’assurance dépendance ? → Organisme compétent externe
Habitation et assurance scolaire : vérifier les doublons et les exclusions
Une assurance habitation et une assurance scolaire ne couvrent pas les mêmes personnes, biens et événements. Pour le logement, vérifiez les garanties des risques locatifs et les options : responsabilité civile, dégâts aux appareils, matériel coûteux, assistance ou relogement après sinistre, avec franchise et plafond. Signalez à l’assureur les particularités pertinentes du contrat plutôt que de supposer tout matériel médical couvert. L’assurance scolaire distingue responsabilité pour les dommages causés et garantie individuelle pour ceux subis ; certaines garanties figurent déjà dans la multirisque habitation ou un autre contrat. Demandez à l’école ou à l’organisateur ce qui est exigé pour l’activité précise, puis une attestation correspondant à l’enfant et à la période. Comparez les exclusions et l’assistance au regard du besoin concret, sans acheter un contrat présenté comme obligatoire du seul fait du handicap.
Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives → Service public externe · À quoi sert l'assurance scolaire ? → Service public externe
Réversion de base et complémentaire : deux examens distincts
La réversion n’est pas automatique. La retraite de base de l’Assurance retraite impose notamment mariage antérieur, condition d’âge et de ressources. L’Agirc-Arrco exige aussi d’avoir été marié, mais n’applique pas de condition de ressources ; un remariage exclut ou supprime sa réversion. Le Pacs et le concubinage ne donnent pas ce droit. Les conditions d’âge de la complémentaire varient notamment selon la date du décès, avec exceptions pour invalidité ou enfants à charge : consultez le cas correspondant. La demande en ligne du compte retraite peut être transmise aux régimes de base et complémentaires concernés ; le formulaire papier de base ne couvre pas nécessairement l’Agirc-Arrco. Préparez les actes d’état civil, références des caisses et justificatifs demandés, puis suivez chaque décision et date de départ séparément.
Pension de réversion de l'Assurance retraite → Service public externe · Pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint - Agirc-Arrco → Organisme compétent externe
Banque, fiscalité et protection juridique
Respecter le cadre bancaire
Être un proche ne donne pas accès au compte ni le droit de signer à la place de la personne. Demandez à la banque les possibilités de procuration et leurs limites ; si une mesure de protection existe, vérifiez le jugement et les pouvoirs avec le professionnel compétent. Ne conservez pas ses codes comme s’ils étaient les vôtres. En cas d’opération suspecte, contactez la banque par ses coordonnées habituelles et demandez le canal de contestation adapté, sans suivre celles fournies par un message douteux.
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement → Service public externe · Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile → Service public externe · Les aides des caisses de retraite → Service public externe · Aide personnalisée au logement (APL) → Service public externe · Protection juridique des majeurs → Service public externe · Assurance vieillesse des aidants (AVA) → Service public externe
Fiscalité : distinguer crédit, réduction et déduction
Une déduction diminue le revenu imposable ; une réduction diminue l’impôt dû sans remboursement général du surplus ; un crédit peut être remboursé même lorsqu’il dépasse l’impôt dû. Pour l’emploi à domicile, le crédit porte sur les dépenses effectivement supportées après déduction des aides qui les financent, dans des plafonds et sous-plafonds propres aux services et à la situation. Conservez salaires et cotisations, attestations fiscales et factures, puis vérifiez les montants préremplis et les types de services déclarés. Une avance de crédit ne prouve pas le droit définitif et peut entraîner une régularisation. Les frais d’établissement pour personne dépendante relèvent d’un régime distinct. Demandez au service fiscal comment déclarer une rémunération ou un dédommagement d’aidant : leur traitement ne se déduit pas du mot « aide ». Les situations familiales et territoriales nécessitent la notice fiscale applicable.
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ? → Service public externe · Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile → Service public externe · Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ? → Service public externe
Succession et testament : préparer le rendez-vous notarial
Le notaire conseille sur les effets juridiques et fiscaux, rédige ou authentifie les actes et les conserve. Pour préparer un testament, exposez vos souhaits, votre situation familiale, les biens concernés et les actes déjà établis ; demandez les limites de transmission et les frais. Un testament olographe doit être entièrement écrit à la main, précisément daté et signé ; le conseil du notaire aide à éviter une ambiguïté ou une invalidité. Après un décès, préparez acte de décès, éléments familiaux, testament connu, liste des biens et dettes et documents demandés par l’étude. Le choix d’accepter ou renoncer à une succession nécessite un examen individuel.
Faire un testament → Service public externe · Notaire → Service public externe · Un proche est décédé → Service public externe
Tutelle : opérations bancaires et compte de gestion
Présentez le jugement à la banque pour identifier les pouvoirs du tuteur et les comptes concernés. Le tuteur accomplit les actes de gestion courante dans l’intérêt de la personne ; vendre un bien, emprunter ou modifier une assurance-vie relève d’actes nécessitant l’autorisation du juge selon le cadre applicable. Informez la personne de façon adaptée. Tracez revenus, dépenses, placements et modifications du patrimoine avec relevés, factures et autorisations. Le compte de gestion est annuel sauf dispense expresse du juge ; la dispense d’établir le compte et celle de le faire contrôler sont différentes. Le contrôle et l’approbation reviennent à la personne ou au professionnel désigné, selon le jugement et les règles actuelles. Ne confondez pas cette obligation de tutelle avec l’habilitation familiale ; demandez au greffe les modalités et échéances de votre mesure.
Tutelle d'un majeur → Service public externe · Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ? → Service public externe · Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ? → Service public externe
Époux, partenaire pacsé ou concubin : vérifier le droit concerné
Le mariage, le Pacs et le concubinage ne donnent pas les mêmes droits. Le mariage protège notamment le logement familial et organise la contribution aux charges ; le Pacs prévoit aide matérielle et assistance réciproques. Le concubinage n’accorde pas par lui-même ces mêmes protections. Pour une location, vérifiez les titulaires du bail et les règles propres au statut du couple. Les changements de vie commune peuvent modifier certaines prestations et doivent être déclarés aux caisses concernées ; les conditions diffèrent selon l’aide. Seul un mariage antérieur ouvre l’examen d’une réversion. Même marié, on ne représente pas automatiquement l’autre pour tous ses biens : une habilitation judiciaire du conjoint empêché nécessite une décision et une portée définies. Pour organiser patrimoine, testament ou maintien dans les lieux, demandez l’examen du notaire ou du conseil compétent.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? → Service public externe · Effets d'un Pacs → Service public externe · Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint → Service public externe
Les interlocuteurs compétents
- Travailleur social ou point conseil budget : examen de la situation et accompagnement.
- Banque de France ou interlocuteur territorial indiqué par la fiche officielle : procédure de surendettement.
- Banque, caisse de retraite, assureur et service des impôts : pouvoirs, contrats et droits relevant de leur compétence.
Pour continuer
Distinguer les principales aides
Une aide peut financer un besoin, compenser une baisse de revenu ou ouvrir un droit distinct. Comparez son objet, son destinataire et sa démarche sans présumer votre éligibilité.
Je suis aidé et je veux participer aux décisions
La personne aidée garde une place dans ses décisions. Comprendre les différences entre aide, personne de confiance, procuration et protection juridique évite de confondre les rôles et les pouvoirs.
Une aide est refusée : comprendre la décision et le recours
Un refus se conteste par la voie prévue pour la décision reçue. Préparer notification, motifs et preuves permet de demander une aide compétente sans généraliser une procédure ou laisser passer une échéance.
Sources et consultation documentaire
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement → Service public externe
Voir toutes les références et leur périmètre (31)
- Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement → Service public externe
- Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile → Service public externe
- Les aides des caisses de retraite → Service public externe
- Aide personnalisée au logement (APL) → Service public externe
- Protection juridique des majeurs → Service public externe
- Assurance vieillesse des aidants (AVA) → Service public externe
- Pension de réversion de l'Assurance retraite → Service public externe
- Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint → Service public externe
- Allocation personnalisée d’autonomie (APA) → Service public externe
- Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) → Service public externe
- Couverture maladie complémentaire (mutuelle) → Service public externe
- Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) → Service public externe
- À quoi faut-il faire attention avant de souscrire un contrat d'assurance dépendance ? → Organisme compétent externe
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- À quoi sert l'assurance scolaire ? → Service public externe
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- Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? → Service public externe
- CCAS et CIAS → Service public externe
- Vous n'arrivez plus à payer vos factures : aides financières → Service public externe
- Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ? → Service public externe
- Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ? → Service public externe
- Faire un testament → Service public externe
- Notaire → Service public externe
- Un proche est décédé → Service public externe
- Pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint - Agirc-Arrco → Organisme compétent externe
- Tutelle d'un majeur → Service public externe
- Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ? → Service public externe
- Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ? → Service public externe
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? → Service public externe
- Effets d'un Pacs → Service public externe