Participer aux décisions

À qui s’adresse cette fiche ?

Personnes accompagnées, proches et professionnels.

Rendre le choix accessible

Adressez-vous à la personne elle-même. Proposez un support écrit, un interprétariat adapté, un moyen de communication ou plus de temps selon ses besoins. Demandez qui peut assister aux échanges et ce qui peut être partagé. Une difficulté de mémoire, de parole ou de mobilité ne justifie pas, à elle seule, qu’un proche décide de tout. Une mesure de protection doit être adaptée à ce qui est nécessaire ; elle ne se choisit pas sur le nom d’une maladie ni sur un désaccord familial.

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Personne de confiance et personne à prévenir

En matière de santé, la personne de confiance peut accompagner les démarches et entretiens si la personne le souhaite. Si celle-ci ne peut plus exprimer ses volontés, elle témoigne de ces volontés auprès de l’équipe ; ce rôle n’est pas un pouvoir général sur les comptes ou les biens. La personne à prévenir est un contact alerté lors d’un événement : les deux rôles peuvent être tenus par la même personne, mais ils ne sont pas identiques. La désignation de confiance est écrite et cosignée ; elle peut être modifiée ou révoquée. Des règles particulières existent sous tutelle.

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Procuration et anticipation

Une procuration autorise des actes dans le périmètre prévu ; demandez à l’organisme concerné ses modalités et limites au lieu d’utiliser les identifiants du proche. Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance sa représentation pour la personne, les biens ou les deux, lorsque les conditions de mise en œuvre seront réunies. Sa forme et les actes autorisés changent ses effets. Il ne constitue pas une délégation immédiate et illimitée. Un notaire ou un professionnel du droit peut expliquer les possibilités, les contrôles et le déclenchement.

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Sauvegarde, curatelle et tutelle

La sauvegarde de justice répond à un besoin de protection temporaire ou urgent ; un mandataire spécial peut être désigné pour certains actes. La curatelle est une assistance pour les actes importants et peut être simple, renforcée ou aménagée. La tutelle organise une représentation plus étendue pour les actes de la vie civile selon la décision et les règles applicables. Ces mesures ne sont pas interchangeables. Les pouvoirs concrets, les actes conservés par la personne et les autorisations nécessaires se lisent dans le jugement et la source propre à la mesure.

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Habilitation familiale

L’habilitation familiale permet au juge d’autoriser certains proches à assister ou représenter la personne, pour un ou plusieurs actes ou de manière plus générale. Elle suppose les conditions prévues par la loi, notamment un besoin de protection et un cadre familial adapté ; elle n’est pas acquise du seul fait du lien de parenté. La source rappelle son caractère nécessaire lorsque les autres solutions ne suffisent pas. Faites préciser les personnes pouvant demander ou exercer l’habilitation et les conséquences d’un désaccord familial.

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Préparer une demande de protection

Le parcours judiciaire exige une requête auprès du juge compétent et un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur. Les fiches indiquent notamment des pièces d’identité, un acte de naissance et des renseignements utiles sur la situation personnelle et financière ; prenez la liste et le formulaire actuels auprès du greffe. La personne est en principe entendue selon les règles et exceptions prévues. Ne transmettez aucun certificat ni dossier à AidantPilot. Un professionnel examine la solution proportionnée, pas le guide.

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Soins, vie privée et désaccord

Les directives anticipées concernent les volontés pour des décisions médicales futures, pas la succession ou un pouvoir bancaire. Préparez-les avec l’équipe si vous le souhaitez et indiquez où elles se trouvent. Les questions de consentement aux soins, accès au dossier, droit à l’image et partage d’informations demandent leur propre vérification : la présence d’un proche ne crée aucune autorisation générale. En cas de désaccord ou d’abus, cherchez un interlocuteur juridique ; en danger immédiat, utilisez les services de secours et de protection.

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Autorité parentale et passage à la majorité

L’autorité parentale correspond à des droits et devoirs envers l’enfant mineur, exercés dans son intérêt : sécurité, santé, éducation, développement et protection de sa vie privée. Elle s’exerce en principe en commun ; la séparation des parents ne la modifie pas automatiquement, et des décisions judiciaires ou situations particulières peuvent changer son exercice. Vérifiez le cadre réel avec un professionnel en cas de désaccord. Le handicap d’un enfant n’attribue pas aux parents une représentation générale après sa majorité : préparez alors ses choix et, si nécessaire, une démarche juridique distincte.

Exercice de l'autorité parentale → Service public externe · Code civil — article414, majorité et capacité → Service public externe

Procuration bancaire : une autorisation limitée et révocable

Une procuration autorise un mandataire à effectuer les opérations prévues sur le compte ; elle ne transfère ni sa propriété ni l’ensemble des décisions de vie. Contactez la banque avec la personne titulaire : elle précise formulaire, identité, signature et modalités si un déplacement est impossible. Définissez opérations, montants, durée et éventuelle intervention de plusieurs mandataires. Le titulaire demeure responsable des opérations et peut révoquer la procuration par écrit ; le décès ou certaines mesures de protection y mettent fin selon la règle applicable. N’utilisez pas pour autant le mot de passe ou le code secret personnel de la personne : demandez à la banque un accès ou un moyen autorisé. En cas d’altération des facultés, faites examiner la mesure de protection adaptée au lieu de créer une procuration dont la personne ne comprendrait pas la portée.

Comment faire une procuration bancaire ? → Service public externe

Information, consentement et refus de soins

Un soin appelle une information accessible sur son utilité, ses risques, les autres possibilités et les conséquences prévisibles d’un refus, puis le consentement libre et éclairé de la personne. Aidez-la à poser ses questions, demandez un format ou une explication adaptée et laissez-lui un temps de réponse. Un refus doit être discuté avec le professionnel pour en comprendre le sens et les conséquences ; le proche n’a pas à imposer un traitement ni à l’arrêter lui-même. La personne de confiance accompagne l’expression des souhaits ; elle ne remplace pas automatiquement une personne en mesure de décider. Urgence, impossibilité d’exprimer sa volonté, minorité, protection juridique et soins psychiatriques sans consentement suivent des règles particulières à faire expliquer par l’équipe. En danger immédiat, contactez les secours adaptés plutôt que de chercher ici une autorisation juridique.

Information du patient sur son état de santé → Service public externe · Hospitalisation : les droits du patient → Service public externe

Secret médical et demande d’accès au dossier

Le lien familial ne donne pas un accès général aux informations médicales. Demandez à la personne ce qu’elle souhaite partager et avec qui ; l’équipe applique le secret et les exceptions prévues. Pour son propre dossier, la demande s’adresse au professionnel ou à l’établissement qui le détient, avec vérification d’identité, période et documents recherchés, consultation sur place ou envoi de copies. Le dossier du médecin et celui de l’hôpital ne se confondent pas avec Mon espace santé. En règle générale, la communication intervient après 48 heures de réflexion et au plus tard sous huit jours ; le délai peut atteindre deux mois pour des informations anciennes ou certains dossiers psychiatriques. Un mandataire doit disposer du mandat spécifique nécessaire ; curatelle, tutelle, mineur et accès après décès ont des conditions distinctes. En cas de refus, suivez les recours propres au détenteur du dossier, en conservant demande et réponse.

Secret médical : de quoi s'agit-il ? → Service public externe · Dossier médical → Service public externe

Image et données : demander une autorisation précise

Accepter d’être photographié ne signifie pas accepter une publication. Pour une personne reconnaissable, demandez l’autorisation correspondant à la diffusion envisagée, avec support, objectif et durée ; une réutilisation différente demande un nouvel examen. Les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection imposent de vérifier les pouvoirs et la participation de la personne. Ne publiez ni photographie intime, ni récit de santé, ni document administratif pour illustrer une difficulté familiale sans examiner les droits concernés. Si une image est diffusée sans accord, demandez son retrait à l’auteur puis à la plateforme et conservez la preuve ; des recours existent selon la situation. La fiche officielle précise aussi les exceptions liées notamment au droit à l’information. Pour une réclamation de santé, transmettez seulement les documents utiles par le canal prévu : la démarche nationale de signalement demande expressément de ne pas joindre de dossier de santé ou de documents médicaux.

Droit à l'image et respect de la vie privée → Service public externe · Santé et social : faire une réclamation ou un signalement en ligne → Service public externe · Secret médical : de quoi s'agit-il ? → Service public externe

Établissement : contrat, participation et interlocuteurs des droits

Avant l’entrée en EHPAD (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), lisez le contrat ou document de prise en charge, les tarifs, prestations, absences, conditions de résiliation et règlement de fonctionnement avec la personne. Demandez comment elle participe à son projet et comment joindre les représentants du conseil de la vie sociale ou une personne qualifiée. À l’hôpital ou en clinique, la commission des usagers (CDU (Commission des usagers)), les représentants des usagers et les médiateurs ont un rôle distinct. Une insatisfaction se décrit par faits, dates, attente et réponse déjà reçue ; elle ne doit pas conduire à exposer inutilement un dossier médical. Pour un dysfonctionnement grave, un signalement aux autorités peut compléter la réclamation interne ; le service national oriente selon la situation vers ARS (Agence régionale de santé), département ou services compétents. Une urgence ou une infraction supposée nécessite un circuit de protection ou de plainte adapté, sans attendre la réunion d’une instance interne.

Éhpad : prestations minimales, restauration, accompagnement et admission → Service public externe · Commission des usagers d’un hôpital ou d’une clinique → Service public externe · Santé et social : faire une réclamation ou un signalement en ligne → Service public externe

Défenseur des droits et discriminations : préparer la saisine

Un traitement défavorable lié notamment au handicap ou à l’état de santé peut justifier une demande d’examen ; tout désaccord n’est pas automatiquement une discrimination. Notez lieu, date, décision, paroles exactes, personnes présentes et démarches déjà tentées ; conservez messages et documents sans fabriquer de preuve ni publier l’identité d’un auteur supposé. Le Défenseur des droits propose une saisine gratuite en ligne et l’appui de délégués. Choisissez le motif, exposez faits et attentes, puis joignez seulement les pièces pertinentes sur son service officiel. Il vérifie d’abord sa compétence et peut réorienter. Un proche peut aider à préparer, mais les règles de représentation et d’accord restent à respecter. La saisine ne remplace pas une plainte ou un recours soumis à un délai : faites vérifier ces délais séparément avec un point-justice ou un conseil compétent.

Saisir en ligne le Défenseur des droits → Service public externe · Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement → Service public externe

Les interlocuteurs compétents

• Point-justice, greffe du tribunal ou professionnel du droit : choix et démarche de protection.
• Équipe soignante : consentement, personne de confiance et directives anticipées.
• Banque ou organisme concerné : vérification du mandat et des actes autorisés.

Pour continuer

Comprendre un sigle