Curatelle : Mesure d’assistance juridique

Mesure de protection dans laquelle une personne est assistée pour certains actes. Elle se distingue de la tutelle et dépend de la décision judiciaire.

Cette définition pédagogique ne décrit pas toutes les conditions du dispositif. Consultez les fiches et l’organisme compétent.

Comprendre ce terme dans son contexte

• Je suis aidé et je veux participer aux décisions — Sauvegarde, curatelle et tutelle

Sources de définition et de contexte

• Protection juridique des majeurs → Service public externe — consultation documentaire du 2026-10-25
• Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ? → Service public externe — consultation documentaire du 2026-10-25
• Curatelle d’une personne majeure → Service public externe — consultation documentaire du 2026-10-25

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