Tutelle : Mesure de protection juridique
Mesure de protection décidée par le juge. Elle ne peut pas être déduite de l’âge ou d’un diagnostic ; ses effets dépendent de la décision et des textes.
Cette définition pédagogique ne décrit pas toutes les conditions du dispositif. Consultez les fiches et l’organisme compétent.
Comprendre ce terme dans son contexte
Sources de définition et de contexte
- Tutelle d'un majeur → Service public externe — consultation documentaire du 2026-10-25
- Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ? → Service public externe — consultation documentaire du 2026-10-25
- Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ? → Service public externe — consultation documentaire du 2026-10-25