AAH : préparer la demande

À qui s’adresse cette fiche ?

Adultes handicapés qui souhaitent examiner une demande de revenu minimal.

À quoi sert l’AAH ?

L’allocation aux adultes handicapés vise une ressource minimale, sous conditions. Elle est distincte de la PCH, qui compense certains besoins, et d’une pension d’invalidité, qui relève d’un autre circuit. La MDPH et la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) examinent les critères liés au handicap ; la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA vérifie notamment les conditions administratives et calcule le versement. Une orientation favorable ne détermine donc pas à elle seule le montant payé.

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Conditions de handicap, d’âge et de résidence

Dans le cas général, la source officielle distingue un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou un taux de 50 % à 79 % associé à une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, appréciée par la CDAPH. L’âge de référence est 20 ans, avec certains cas à partir de 16 ans lorsque la personne n’est plus à charge au sens des prestations familiales. Des conditions de résidence et de ressources s’ajoutent. Ces repères ne permettent pas d’auto-évaluer son taux. À Mayotte, des conditions spécifiques s’appliquent : ne transposez pas cette exception d’âge sans lire le volet territorial de la source officielle.

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Vérifier le territoire et les autres ressources

Les règles ne doivent pas être transférées automatiquement de la métropole à tous les territoires : la fiche officielle distingue notamment Mayotte. Déclarez les ressources et changements demandés par la caisse, y compris lorsqu’une activité commence ou s’arrête. Une pension, une retraite ou un séjour en établissement peut modifier l’examen du droit ; demandez une explication écrite adaptée au cas concerné.

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Étapes de la demande : déposer une demande

Adressez le dossier à la MDPH de résidence, via son téléservice ou le formulaire officiel. Décrivez les conséquences du handicap dans la vie quotidienne et l’accès à l’emploi ; n’inscrivez pas seulement un nom de maladie. La situation peut nécessiter une évaluation complémentaire. Gardez la preuve du dépôt et répondez aux demandes officielles de pièces sans envoyer de document à AidantPilot.

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Les pièces à préparer

Le dossier MDPH comporte le formulaire de demande daté et signé, un certificat médical de moins d’un an, une copie recto-verso d’un justificatif d’identité et un justificatif de domicile. Selon la situation, ajoutez les pièces concernant le représentant légal ou l’hébergement chez un tiers. Cette liste de base ne remplace pas les justificatifs propres à la demande : utilisez le formulaire et la notice actuels. Les pièces sont transmises uniquement au guichet officiel, jamais au guide.

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Suivre et distinguer les décisions

Conservez les courriers de la CDAPH et de la CAF/MSA. Vérifiez la durée, les demandes de déclaration et les conditions de renouvellement. Si vous ne comprenez pas un paiement, demandez quel calcul ou changement l’explique ; ne confondez pas un refus lié au handicap et une difficulté de calcul ou de ressources.

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Désaccord et recours

Identifiez d’abord la décision contestée et son auteur. Pour un refus de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la fiche officielle précise le recours administratif préalable obligatoire (RAPO (Recours administratif préalable obligatoire)), à adresser avant le recours au tribunal. Joignez la décision, les motifs du désaccord et les éléments utiles. Les délais, le destinataire et la juridiction doivent être lus sur la notification ; une médiation ou une simple demande d’explication ne doit pas vous faire perdre un délai. Un désaccord sur le calcul ou le paiement par la CAF/MSA peut suivre un autre circuit que la décision de la CDAPH : suivez le courrier de la caisse et faites-vous accompagner si nécessaire.

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Pension d’invalidité : une demande distincte de l’AAH

La pension d’invalidité relève de l’Assurance Maladie et compense, sous conditions d’affiliation et de cotisations, une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain après maladie ou accident non professionnel. Ce critère ne correspond pas au taux d’incapacité MDPH. Pour le régime présenté, l’affiliation doit notamment durer au moins douze mois et être accompagnée d’une activité ou de cotisations suffisantes : 600 heures travaillées ou le seuil de cotisations indiqué par la fiche dans la période de référence. La caisse peut proposer la pension, ou la personne peut la demander à sa CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou à sa MSA avec l’aide de son médecin. Préparez le formulaire du régime, les justificatifs d’identité, le dernier avis fiscal et les notifications de pensions ou rentes demandées par sa notice. La caisse détermine la catégorie ; celle-ci ne décide pas à elle seule l’aptitude au poste, qui relève du médecin du travail. Conservez la notification et suivez les déclarations de ressources. La pension est révisable ; travail, chômage et passage à la retraite ont des règles propres : préparez ce passage avec la caisse pour éviter une rupture. Une AAH différentielle peut éventuellement compléter une pension selon les conditions de l’AAH.

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale → Service public externe · Allocation aux adultes handicapés (AAH) → Service public externe

AAH : trois différences entre le cas général et Mayotte

La fiche officielle AAH distingue deux cas. Dans le cas général, l’âge est d’au moins 20 ans, ou d’au moins 16 ans si la personne n’est plus à charge pour les prestations familiales ; le calcul est déconjugalisé, avec maintien possible de l’ancien calcul lorsqu’il est plus avantageux selon les règles précisées. Dans le cas Mayotte, la fiche indique au moins 20 ans et un calcul à partir des ressources personnelles et de celles de la personne avec laquelle on vit en couple. Pour un ressortissant d’une autre nationalité que française ou européenne, elle exige une résidence à Mayotte depuis au moins 15 ans et une carte de résident ou un titre de séjour valide. Ne transposez donc ni l’exception des 16 ans ni la déconjugalisation du cas général à Mayotte. Les montants et plafonds doivent être lus dans le cas territorial correspondant.

Allocation aux adultes handicapés (AAH) → Service public externe

Les interlocuteurs compétents

• Selon l’aide : département pour l’APA ; MDPH/MDA pour une évaluation liée au handicap.
• CAF ou MSA pour les prestations relevant de votre régime.

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